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2 résultats pour « Peignard Me Hamon »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

689278604f3b740d627b7f6a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

PACIFICA [Adresse 9] [Localité 8] représentée par Me Claire PENARD, avocat au barreau de LAVAL, Me Annaïc LAVOLE, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR(S) Monsieur [H] [X] né le [Date naissance 2]

Source officielle
TJ

REFERES

69d6c842cdc6046d4791bf15

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

AINTELEC, défenderesse au dossier N° RG 25/263 dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Caroline BEVERAGGI de la SCP PENARD-OOSTERLYNCK, avocats au barreau de CARPENTRAS, avocats

Source officielle