AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f92141de0ebe408da940ad
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il avait perdu son permis de conduire au mois de mai 2024, l’obligeant à suspendre son activité professionnelle. Il avait ensuite été employé en tant que salarié.
Source officiellePage 1 sur 113
3ème Chambre
69d56199cdc6046d47713d9b
7 avril 2026
7 avril 2026
Ainsi, la perte de chance doit être évaluée en fonction de la probabilité de l’évènement favorable qui a été perdu.
Source officielle