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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f92141de0ebe408da940ad

T. Judiciaire

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il avait perdu son permis de conduire au mois de mai 2024, l’obligeant à suspendre son activité professionnelle. Il avait ensuite été employé en tant que salarié.

Source officielle

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TJ

3ème Chambre

69d56199cdc6046d47713d9b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ainsi, la perte de chance doit être évaluée en fonction de la probabilité de l’évènement favorable qui a été perdu.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0f501ecdc6046d477b890c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

au barreau de LYON, [N] [W] né le 28 Mars 1996 à [Localité 2] (ALGERIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative, présent à l'audience, assisté de son conseil Me Pedro

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6966b16ccdc6046d472f118f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ; DIT que chacun des époux perdra

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

68ed6b390da7cb996dcb5e4f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 25/00975 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MNLA AFFAIRE : Société PIERRE PERDRIX ELECTRICITE C/ S.C.I.

Source officielle
TJ

Chambre 04 SURENDETTEMENT

69fcf359cdc6046d47f8dada

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

le 11 décembre 2025 au secrétariat de la commission de surendettement en faisant valoir qu'elle ne pouvait restituer le véhicule loué en LLD au risque de se retrouver sans moyen de locomotion et de perdre

Source officielle
TJ

JEX

6a0f70bbcdc6046d477e0394

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par mail adressé le 2 février 2026 au greffe du juge de l’exécution, Monsieur [X] [F] a fait état de sa situation et de son inquiétude quant à l’idée de perdre son logement.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6a15f55acdc6046d47068ea8

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

ses passages à l’acte n’ont entraîné que des dégâts matériels, accepte la poursuite de la mesure et du traitement, même si cela est difficile avec la chaleur, un des médicaments lui faisant notamment perdre

Source officielle
TJ

CIVIL

6a10c239cdc6046d479d7ef2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MINUTE N° : N° RG 26/00465 - N° Portalis DBWU-W-B7K-CWIV AFFAIRE : [D] [P] C/ [X] [I], E.I. exerçant sous le nom commercial SKS AUTO NAC : 50A Le 22/05/2026 : 1 ccc à Me PEROTTO, M. [P] et M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6966b12ccdc6046d472f0ce3

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ; DIT que chacun des époux perdra

Source officielle
TJ

11ème Chambre C

671bed38179e3e0753260daf

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Monsieur [H] PARTIE DEFENDERESSE : Madame [S] [V] [F] épouse [H], née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 8] (SENEGAL), de nationalité Sénégalaise, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Stéphanie PEDRO

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d7e9cecdc6046d47adfbf9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Reprenant les termes de sa requête introductive d’instance à l’audience, la société [1], représentée par son conseil, demande au tribunal de : - annuler l’observation pour l’avenir relative au « Perco

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69756110cdc6046d479cc08e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ; DIT que chacun des époux perdra

Source officielle
TJ

JEX

69d97cd7cdc6046d47d21992

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La SARL GARAGE [C] AUTO indique que la société bailleresse n’exécute pas le jugement intervenu le 04 février 2025 alors que la situation des locaux perdure depuis 2021.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69d81f0ccdc6046d47b1f8b6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a reconnu qu’il y a eu une remise de chèques dans sa boite aux lettres et que les chèques ont été perdus. Elle soutient qu’il appartient à la S.A.

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TJ

Chambre 1

69d95e1fcdc6046d47cfa63c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Dire et Juger que monsieur [L] [V] perdra la qualité d’associé à la date de paiement de ses parts sociales.

Source officielle
TJ

JAF MEE Section 1

6a1dff91cdc6046d47c30168

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

que le jugement de divorce produira effet dans les rapports entre les époux et concernant leurs biens à la date du 12 août 2024, date de la séparation du couple, - dire et juger que chacun des époux perdra

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 1

6946ec0475782d5f06063dbc

T. Judiciaire

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Fixer la date des effets du jugement de divorce à la date de l’assignation, soit le 17 novembre 2023,Dire et juger que Madame [I] perdra l’usage de son nom d’épouse.

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TJ

Référés civils

69d945d5cdc6046d47cde185

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ces investigations n'ont pas été commandées et les infiltrations ont perduré, Maître [P] [A], huissier de justice, dressant un procès-verbal de constat le 13 septembre 2021.

Source officielle
TJ

JLD

69d81931cdc6046d47b1872c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A l’audience de ce jour, Monsieur [X] [J] a déclaré : "J’ai perdu mon logement, ma copine, mon boulot. Je suis encore en forme. Je ne suis pas d’accord pour continuer.

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