& ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE La société ALBINGIA, SAS immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 429 369 309, dont le siège social est sis 109/111 rue Victor Hugo - 92532 LEVALLOIS PERRET

de la SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE S.A.S.U OLMIERE CONSTRUCTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Me [U] [G] [R], en qualité de liquidateur

N° minute : 26/11 N° RG 25/00359 - N° Portalis DBZ7-W-B7J-FYY7 du 06 Janvier 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Grosse à Me VOISIN Copies à Me CAZALET, Me DELPECH, Me TABARAUD, Me VELLE-LIMONAIRE, MUTUELLE

par Me Laurence EICHENHOLC, avocat au barreau d’ALBI DEFENDERESSES Compagnie d’assurance MUTUELLES DE, POITIERS ASSURANCES, dont le siège social est sis, [Adresse 2] représentée par Maître Philippe PERES

Par acte sous seing privé du 29 septembre 2016, la SA SEMIGA a donné à bail à Monsieur [X] [M] et Madame [X] [V] un logement situé 146 Clos Canepetières – 5923 Route de Bouillargues – 301278 GARONS.

PEREZ DEBATS à l'audience publique du 07 Novembre 2025, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

numéro 308 250 570 et dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Stéphane ENGELHARD de la SELARL BLUM-ENGELHARD-DE CAZALET

de la SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 257 M.

SASU immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 493 275 804, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Cyril DE CAZALET

Sur les préjudices et le lien de causalité : Constitue une perte de chance la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable. La perte de chance réelle ouvre droit à réparation.

AVIVA ASSURANCES, assureur de la SA SCHINDLER, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Corine CABALET de la SELARL SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE