2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Aurore JEANTET, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS

S’agissant des certificats médicaux rédigés les 2ème et 3ème jours et le caractère médicalement fondé de l’hospitalisation sous contrainte pour péril immident, le CH CHARLES PERRENS explique en défense

avocat au barreau de RENNES, à la demande du Tribunal, EXPOSE DU LITIGE: Par assignation en date du 20 janvier 2026, monsieur et madame [J] (demandeurs) ont fait citer la SARL GARAGE ALAINMATE-PERRIN

PERRENS, régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Perrine BERGUGNAT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office, PARTIE INTERVENANTE : M.

imminent, par décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de Charles Perrens prononcée le 28 décembre 2025, Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de Charles Perrens

PERRENS, régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Perrine BERGUGNAT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office, MANDATAIRE : Me [N] [C] - Mandataire régulièrement avisé, non comparante

Juillet 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Julie MARQUANT, Greffier , siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS

Juillet 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Julie MARQUANT, Greffier , siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS

du 07 Janvier 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Aurore JEANTET, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS

[Y] [R] en hospitalisation complète selon la procédure de péril imminent, par décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens prononcée le 28 juin 2024 en application des dispositions

BARGOIN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge des libertés et de la détention assistée de Julie BOURGOIN, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS

imminent, par décision du directeur du centre hospitalier spécialisé Charles Perrens prononcée le 29 septembre 2025, Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé Charles Perrens du 02

La directrice CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : Mme [U] [D] née le 30 Mars 1987 actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS

imminent, par décision du directeur du centre hospitalier spécialisé Charles Perrens prononcée le 30 septembre 2025, Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé Charles Perrens du 03

La directrice CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : M.

Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressée a été admise au centre hospitalier spécialisé Charles Perrens selon la procédure de péril imminent en raison d’une décompensation de son trouble

Le directeur CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : M.

Spécialisé CHARLES PERRENS, régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Anaïs PERIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office, MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la