[T] est bien fondé à réclamer le remboursement du trop perçu versé par lui, correspondant à la différence entre le montant de l'acompte qu'il a versé et l'évaluation de l'état d'avancement des travaux

identifiant 1] du 10 juin 2025, l’établissement public à caractère administratif [T] TRAVAIL a constitué débiteur [G] [X] de la somme globale de 1141 € correspondant à un indu d’indemnités journalières perçues

Pertes de gains professionnels : 3 941,98€. - Préjudices extrapatrimoniaux permanents : d. Déficit fonctionnel permanent : 10% : 20 350€ e. Préjudice d’agrément : 15 000 € f.

En conséquence, - débouter la SARL [Localité 1] DANSE de sa demande d'indemnisation au titre du pas-de-porte perdu. - juger qu’un pas de porte est un élément d’actif et n’est donc pas une perte pour son

[D] soutient également que le montant du capital perçu est lui aussi erroné et il aurait subi une perte financière de 747,53 euros. M.

de 67 ans comme terme de son activité professionnelle et qu'il a perçu une indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs.

La société du restaurant Petrus a encore offert, sur sa carte, un champagne « Petrus ». 98.

Depuis, cet accident, madame [S] souffre de pertes de mémoire à répétition, d’un déficit d’attention et d’un ralentissement global.

Ainsi, la perte de chance doit être évaluée en fonction de la probabilité de l’évènement favorable qui a été perdu.

Elle mange seul et demande parfois de l’aide pour couper ses aliments, lorsqu’ils sont un peu durs. Elle n’arrive pas à ouvrir les bouteilles d’eau neuve, ni certains yaourts un peu difficiles.

Il ne conteste pas l’application d’une perte de chance de 50% comme prévu par le dispositif du jugement du 18 avril 2025.

Soit une perte mensuelle de 791,97 € net.

sur douze mois, sur laquelle elle a perçu des indemnités journalières de 7940,69€, et donc une perte de 6302,95€, - assistance par tierce personne : 8756€ en fonction d’un coût horaire de 22€, - perte

Monsieur [K] soutient que monsieur [G] a déjà perçu une provision de 2.000 € et ne justifie pas des frais restés à sa charge, ni d’une perte de revenus.

LAIROT PERE & FILS S.A.S.

Les époux [Y] soutiennent que ce manquement leur a causé un dommage consistant en la perte des fonds investis, qu’il convient de réparer.

[D] ce qui ne permet pas d’établir la perte d’ensoleillement.

Sur la perte de revenus locatifs M. [K] soutient avoir subi une perte de revenus locatifs à hauteur de 64.719 entre juin 2020 et le 20 mars 2022.