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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 H
66995ad807d408f8d4c161c3
18 juillet 2024
Jugement du 18 juillet 2024 Notifié le : Grosse et copie à : la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES - 2167 la SELARL BUSSILLET POYARD - 1776 la SELARL DE BELVAL - 654 Me Philippe
Service des référés
668839ee342d338c20d3150a
3 juillet 2024
SOPI [Adresse 7] [Localité 17] représentée par Maître Pascale BIKARD, avocat au barreau de PARIS - #D1890 DEFENDERESSE La S.A.S.
2ème Chambre
69d81855cdc6046d47b17426
9 avril 2026
au siège social [Adresse 2] représentée par Me Sylvie LANTELME, avocat au barreau de TOULON, avocat postulant, substituée par Me Laetitia CRISCOLA, avocat au barreau de TOULON et assistée par Me Philippe
2ème Chambre Construction
68e88b773ea43407b9fbb6e9
8 octobre 2025
avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant Société [F] BATI RENOV prise en la personne de son representant légal en exercice. 59 Boulevard Sadi Carnot 06110 LE CANNET représentée par Maître Philippe
REFERES
69d572a4cdc6046d4772945e
7 avril 2026
SALVA de la SELARLU Philippe SALVA, avocat inscrit au barreau d’ARIEGE ET : DEFENDEURS Monsieur [I] [P] demeurant [Adresse 3] défaillant et non représenté S.A.