CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

FRAJA, [O] MINUTE N° DU 02 Avril 2025 N° RG 23/03609 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PJKW Grosse(s) délivrée(s) à Me Philippe REZEAU Expédition(s) délivrée(s) à Maître

Source officielle

Contentieux

697b6d4ccdc6046d471e605d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

GREFFIER : lors des débats et du prononcé : Karine FALGON.

Source officielle

9ème chambre 3ème section

66104196c9ea95b316fe1bd4

T. Judiciaire

5 avril 2024

obligations pour un particulier et ne peut donc être invoquée en tant que telle contre lui (voir, notamment, arrêts du 26 février 1986, Marshall, 152/84, EU:C:1986:84, point 48 ; du 14 juillet 1994, Faccini

Source officielle

Service des référés

69d94c37cdc6046d47ce5635

T. Judiciaire

10 avril 2026

CABINET D’ARCHITECTURE PHILIPPE GIORGI, S.A.R.L. [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Antoine TIREL, avocat au barreau de PARIS - #J0073 S.A.S.

Source officielle

2ème Chambre

69d81863cdc6046d47b17558

T. Judiciaire

9 avril 2026

alternée ; tous représentés par Me Philippe-Youri BERNARDINI, avocat au barreau de TOULON .../...

Source officielle

2ème Chambre

69d81855cdc6046d47b17426

T. Judiciaire

9 avril 2026

au siège social [Adresse 2] représentée par Me Sylvie LANTELME, avocat au barreau de TOULON, avocat postulant, substituée par Me Laetitia CRISCOLA, avocat au barreau de TOULON et assistée par Me Philippe

Source officielle

2ème Chambre Construction

6a0cd217cdc6046d473c9ad2

T. Judiciaire

19 mai 2026

GRASSE, avocat plaidant substitué par Me VERAN DEFENDERESSE : SDC [U] 11 avenue Paul Guigou 06400 CANNES C/o son syndic, FONCIA AZUR 11 boulevard de la Ferrage 06400 CANNES représentée par Maître Philippe

Source officielle