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4ème chambre civile

696ffe4bcdc6046d4709f5f0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En l'espèce, le Crédit Agricole a procédé à la notation comptable BALE II de la SARL FLAG sur la base des bilans comptables de la SARL FLAG de 2020, 2021 et l'ensemble des éléments comptables arrêtés à

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TJ

PPP Contentieux général

6699587f07d408f8d4c13bcb

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

JUGE : Monsieur Edouard DE LEIRIS, GREFFIER : Monsieur Stéphane LAURENT, DEMANDEURS : Monsieur [S] [V] né le 20 Mars 1958 à [Localité 10] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Sami FILFILI (Avocat

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88bba3ea43407b9fbce20

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

au barreau de BESANCON PARTIE DEFENDERESSE : S.A. [13] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Nicolas LEGER, avocat au barreau de BESANCON, substitué par Me Julie MANGENEY, avocate au barreau de

Source officielle