La CPAM a pris en charge l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

JUDICIAIRE D’[Localité 1] JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 RÔLE : N° RG 23/02860 N° Portalis DBW2-W-B7H-L4FL AFFAIRE : [Q] [Y] C/ [F] [E] GROSSE(S)délivrée(s) le à Me Fabrice ANDRAC la SELAS ALIAS

La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de [Localité 4] est intervenue volontairement en lieu et place de la CPAM du [Localité 2].

Aussi, concernant l’absence d’examen clinique de Madame [U], la CPAM expose que l’alinéa 3 de l’article R.141-4 susvisé prévoit la possibilité de recourir à un examen sur pièces, c’est-à-dire sans recevoir

Un des panneaux de bois est tombé sur le pied droit de Madame [F] [S].

La Caisse justifie de ce que cette adresse est celle qui lui a été communiquée en février 2016 tant par l'Ordre des médecins que par la CPAM de l'Essonne, où Mme [W] exerçait précédemment.

En l’espèce, il ressort de la note d’expertise Equad n°2 du 23 mars 2018 établie à la demande d’Axa, versée en pièce X-1 par le demandeur, que celle-ci vise en page 3 « L’analyse des pièces communiquées

juridictionnelle Partielle numéro 212312025011336 du 03/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DIJON) ET : DEFENDEUR(S) : Société ONEY BANK CHEZ INTRUM JUSTITIA Pôle Surendettement 97 allée

La CPAM des Alpes-maritimes n’a pas constitué avocat mais a fait parvenir le montant de ses débours définitifs datés du 18 mai 2022.

DEFENDERESSE : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Maître Corinne POTIER de la SCP FLICHY GRANGE AVOCATS, Avocats au barreau de PARIS.

La motricité des chevilles et des pieds est notée absente.