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2 résultats pour « Pierre-Hector RUSTIQUE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème chambre 2ème section

66182a914e82250580d22f05

10 avril 2024

10 avril 2024

A la rubrique des déclarations du vendeur sur l’état et la configuration des biens vendus, il était stipulé que ces derniers n’étaient pas insalubres et ne faisaient l’objet d’aucune interdiction d’habiter

Source officielle

8ème chambre 1ère section

697aa4bfcdc6046d4709bdb9

13 janvier 2026

13 janvier 2026

à [Localité 14], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, est administré par la SAS DM Gestion, depuis le 18 juin 2018, date à laquelle elle a été désignée en lieu et place de la SAS Hectus

Source officielle