AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ére chambre B
69d04401cdc6046d4709a296
3 avril 2026
3 avril 2026
SUR LES PREJUDICES SUBIS : - condamner in solidum la SELARL CABINET DU DOCTEUR JACQUES et son assureur La MACSF au paiement de la somme de 10.000€ au titre du préjudice moral d’impréparation.
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J.L.D.
69d6d5bdcdc6046d4792ea43
8 avril 2026
8 avril 2026
de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 26/00698 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCJQ le 08 Avril 2026 Nous, Jacques
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