AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre procédure orale
6a0e15c6cdc6046d475b445d
19 mai 2026
19 mai 2026
, avocats au barreau de LYON substituée par Me Audrey GELIBERT, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU DÉFENDERESSE Madame [R] [K] née le 15 Juillet 1993 à DECINES-CHARPIEU (69150) 26 C rue des pivollets
Source officiellePage 1 sur 21
3ème chambre 3ème section
67ed812cda9e15c5131fb660
2 avril 2025
2 avril 2025
Pistolet d’arrosage comprenant un corps de pistolet (1) et une tête de sortie d’eau (2) pour délivrer de l’eau en sortie à partir du pistolet, le corps de pistolet (1) ayant une partie de corps de préhension
Source officielle