Cette somme correspond, d'une part, à la prise en charge par moitié des frais de constat de commissaire de justice qu'elle a exposé, soit la somme de 262,60 euros, et d'autre part, à la prise en charge

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 1] MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 26/00020 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DAXA ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL

Il est par ailleurs exact que le prix contractuel était payable sur la quantité rendue à l’acheteur, devant nécessairement présenter moins de 14,5% d’humidité.

DEMANDERESSE La société civile immobilière (SCI) QUENTIN Dont le siège social est : [Adresse 8] [Localité 10] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité

Dire s'il existe un lien de causalité entre la prise en charge de [F] [A] et le dommage dont elle se plaint. 9.

QUENTIN prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Victoire DEFOS DU RAU de la SELAS CABINET

CU23 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN JUGEMENT DE LOYERS COMMERCIAUX 08 JANVIER 2026 JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX : Rose-Marie HUNAULT GREFFIER : Céline GAU DEMANDERESSE S.A.R.L.

[L] [R] né le 19 décembre 1978 à [Localité 14] (SENEGAL) demeurant [Adresse 2] représenté par Me Francis SONCIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN substitué par Me Romain DURIN avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

en date du 16 août 2021, la SCI B7 a donné à bail à la société KAP SAINT-QUENTIN des locaux situés [Adresse 2] à FAYET (02100).

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 1] MINUTE N° : JME DOSSIER N° : N° RG 25/00681 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6H5 EXP délivrée le : GROSSE délivrée

[O] [I] [W] né le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 21], de nationalité Française demeurant [Adresse 12] représenté par Me Nathalie DENS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN M.

DEKIMPE, avocat commis d’office Absent (e) représenté (e) par Me Quentin DEKIMPE, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS Absent (e)

EGIDE, RCS TOULOUSE 522 287 689, prise en la personne de Me [S], ès-qualités de mandataire liquidateur de la SCI LES JARDINS DU NIEL., dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Quentin

FRANCE représentée par Me Aurélie PINEY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, et Me Agnès PEROT, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL: Juge de la mise en état : Antoine GROS Greffier : Quentin

de traitement à l’égard de ceux qui, non-neufs, proviennent d’États membres où ils ont déjà fait l’objet d’une redevance pour copie privée ajoutée à leur prix initial.

à la sous-préfecture de ST QUENTIN Copie dossier JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 DEMANDEUR M.

Quentin AGNES, Greffier DEBATS A l’audience du 12 mars 2024 tenue en Chambre du Conseil.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 1] MINUTE N° : CIV DOSSIER N° : N° RG 25/00028 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C353 EXP délivrée le : GROSSE délivrée