AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 J
6a0dffeacdc6046d4759af66
18 mai 2026
18 mai 2026
INTIM 7 Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 17] représentée par Maître Olivier MAZOYER, avocat au barreau de LYON S.A.R.L.
Source officielle3ème Chbre Cab B4
69d7fd37cdc6046d47af57bc
9 avril 2026
9 avril 2026
des intimés la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle