CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention admin étrangers
6a0cbae6cdc6046d473ace50
18 mai 2026
à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Yosra RADHOINI
J.L.D.
661ec20ea0f6350336350adf
16 avril 2024
V] né le 24 Juin 1992 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Sdc Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Yosra RADHOINI
GNAL SEC SOC : URSSAF
65df87177683235322aef74d
30 janvier 2024
du 30 Janvier 2024 Numéro de recours : N° RG 21/02782 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZMBJ AFFAIRE : DEMANDEUR Organisme URSSAF [Localité 6] [Adresse 9] [Adresse 9] comparant c/ DEFENDEURS Me HAMIDA RADHOUANI