Or, Mme [G] [L] n'a pas réagi suffisamment aux différentes mises en demeure qui lui ont été adressées.

[N] [V] [P] à régler à M. [X] [R] la somme de 7 250 euros au titre de la garantie des vices cachés due par le vendeur,condamner M. [N] [V] [P] à régler à M.

la régie à lui régler la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la régie aux dépens.

procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles

- le coût des réparations s’élevaient à la somme de 2. 434, 80 €, - qu’ainsi, il n’y avait pas lieu de classer le véhicule litigieux selon la procédure VEI et la compagnie aurait dû en accepter de régler

loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que l'article 6 point 15 du contrat de résidence stipule que le résident s'oblige à n'héberger un tiers que dans le strict respect des conditions définies dans le règlement

novembre 2017, , Mme [K] [R] a saisi par l'intermédiaire de son conseil le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une opposition à une contrainte décernée le 9 octobre 2017 par le Directeur du Régime

EXPOSE DU LITIGE Par courrier recommandé expédié le 20 mai 2019 , monsieur [H] [U] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une opposition à une contrainte décernée par le Directeur du Régime

Se plaignant de la défaillance de la SCI Dragon 2000 dans le règlement des charges dont elle est redevable, le syndicat des copropriétaires l’a fait assigner devant ce tribunal par exploit du 11 juillet

Elle conclut qu’il ne saurait se prévaloir de sa propre turpitude pour ne pas régler les études qu’elle a réalisées.

Les opérations subséquentes de liquidations du régime matrimonial ont fait l’objet de procédures civiles devant le tribunal et le juge aux affaires familiales de Montpellier, la cour d’appel de la même

[E] de justifier des dettes réglées. A l'audience du 3 février 2025, M. [E] a déclaré que sa situation n'avait pas changée.

Le bailleur indique qu’il n’a pas encore reçu le règlement du mois de janvier mais que des règlements un peu plus importants que le loyer ont repris.

Il a donc sollicité l’octroi de délai de paiement, espérant pouvoir régler la somme qu’il doit à l’URSSAF en 24 mois.

Le 12 mars 2024, Me [V] a convoqué les parties pour ouvrir les opérations de liquidation du régime matrimonial, mais M. [R] [A] ne s’est pas présenté.

Le règlement de copropriété prévoit la possibilité pour le propriétaire du rez-de-chaussée de faire couvrir la partie de la cour dont il a la jouissance.

les factures de prestations ; qu’aucun règlement ne lui étant parvenu malgré des courriers de relance, elle lui a adressé une mise en demeure d’avoir à régler l’arriéré de factures le 11 septembre 2025

Par acte de commissaire de justice du 10 septembre 2025 remis à personne, l’association L’HÔPITAL AMERICAIN DE [Localité 1] a fait assigner Monsieur [I] [U] devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire