AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
68f1341288dcb0e97e8faa92
7 octobre 2025
7 octobre 2025
relance valant commandement notifiée le 20 mai 2022 ; RECONVENTIONNELLEMENT : - CONDAMNER la Métropole à verser à BELIN PROMOTION une somme de 1.640.413,43 euros HT (un million six cent quarante mille
Source officielleRéférés expertises
6a15e3eccdc6046d47054bb9
26 mai 2026
26 mai 2026
règlement, sont destinées à maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder les droits dont la reconnaissance est par ailleurs demandée au juge du fond (CJCE, arrêts du 26 mars 1992, Reichert
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