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DÉCISION / ECLI

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TJ

7ème chambre 1ère section

67f56a3ebbf04ef7857bb0d8

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

STOP GRAFF 6 rue de Châtillon 35510 CESSON-SEVIGNE représentée par Maître David GIBEAULT de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1195 Société REICHEN & [N] &

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TJ

6ème chambre 2ème section

68681cc34965b5d9df315f26

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

REICHEN ET [O] ET ASSOCIES ARCHITECTES URBANISTES [Adresse 10] [Localité 28] représentées par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073 Société

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Représenté par Me BALLESTRACCI avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE

65b162d0b9f94e984650bae3

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Mme [M] [N] épouse [L] représentée par son conseil conteste l'irrecevabilité invoquée, le principe et l montnt des sommes récmanées et demande le paiement d'une somme de 3000 euros au titre des dispositions

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TJ

Service des référés

668839e1342d338c20d313c4

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

CARTA, REICHEN ET ROBERT ASSOCIES, architectes-urbanistes [Adresse 12] [Localité 24] représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #J0073 Société

Source officielle
TJ

REFERES

6865a76b72b7e1b6bf1e380d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur les frais de recouvrement relevant de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 S'agissant des frais de mise en demeure et de relance, leur réalité n'est pas justifiée en l'absence des recommanés

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TJ

6ème chambre 2ème section

678172e26d34da2cbdcda16a

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

REICHEN ET ROBERT ET ASSOCIES ARCHITECTES URBANISTES prise en la personne représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Adresse 10] S.A.R.L.

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TJ

6ème chambre 2ème section

662bf148e266e89ef1189e4a

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Sont notamment intervenues à l'opération : - la société REICHEN et ROBERT & associés, architecte et mandataire du groupement et la société STUDIO HP ARCHITECTURE, titulaire d'une mission complète de

Source officielle