AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
69dd3597cdc6046d471ed497
12 avril 2026
12 avril 2026
séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le par PREFECTURE DE L’AIN à l’encontre de [I] [X] ; Vu l’ordonnance rendue
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J.L.D.
6a0dfd05cdc6046d4759794a
20 mai 2026
20 mai 2026
du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 21 avril 2026 par PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE à l’encontre de [V] [J] ; Vu l’ordonnance rendue
Source officielle