représentée par Maître Myriam HATEM-LEFEBVRE du Cabinet LEFEBVRE et Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0031 DÉFENDEURS Madame [J] [U] [D] [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Maître Roger

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES 3 IMPASSE ROSA PARKS À CHOISY-LE-ROI (94) C/ [B] [Z], [R] [M] épouse [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE

ROLAND-GOSSELIN & ASSOCIES [Adresse 4] [Localité 5] Toutes les deux représentées ensemble par Maître Roger DENOULET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0285 Décision du 04

SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant ET : DEFENDEUR : Monsieur [F] [R] né le 24 Avril 1989 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Alfred-roger

et Me Maïlys LE ROUX de la SELARL SELARL LE ROUX-BRIN, avocats au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE : [T], [X] [L] ayant pour prénom d’usage [X], né au Maroc, de nationalité

ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE ET :

DB3F-W-B7G-JBOJ JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 DEMANDERESSE : Madame [G] [D] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 17] (54) [Adresse 16] [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Me Geneviève ROIG

[E] [M] [K] [X] [R], ci-après dénommée la « Demanderesse » en application d'une décision prise par le Roi avant son décès.

Elle indique également que les époux [L] ne peuvent se prévaloir de l’acquisition d’un local commercial, dès lors que leur acte notarié vise uniquement l’acquisition de deux caves.

JUGE : Madame Bérengère LARNAUDIE, Vice Présidente GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE DEMANDEURS : 1°) Monsieur [M] [U] [X] [G] né le 08 Janvier 1998 à POITIERS (86000), demeurant 1 Avenue Roger

Le bien loué a été vendu à la SCCV [Adresse 11] par acte notarié du 9 juillet 2021.

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS et ayant pour avocat postulant Maître Jean Christophe MOLIERE, avocat au barreau de

CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Andrea SAGNA pour avocat postulant et Me Florent BACLE pour avocat plaidant avocat au Barreau de POITIERS CONTRE Monsieur [E] [W] [L] [R] né le 22 janvier 1971 à CHOISY LE ROI

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte notarié reçu le 23 novembre 1991 par Maître [F] [E], notaire à [Localité 15] (27), Madame [Z] [H] veuve [V] a fait donation entre vifs à ses enfants, Madame [C] [V] veuve

ROC SOL [Adresse 11] [Localité 38] non représentée Syndicat des copropriétaires du [Adresse 25], représenté par son syndic le Cabinet NEXITY LAMY [Adresse 9] [Localité 30] représenté par Me Eléonore

EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte notarié en date du 25 septembre 2019, la SCI 4L a acquis de Mme [C] [H] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 4] à Le Touquet-Paris-Plage (62520), pour un montant

Au soutien de leurs demandes, Monsieur [P] [E] et Madame [V] [M] épouse [E] exposent que : selon acte notarié en date du 24 juillet 2023, ils ont acquis de Monsieur [A] [B] et Madame [Y] [X] épouse [B

En l'espèce, Madame [J] [K] verse, notamment, aux débats l'acte notarié du 3 septembre 2024 d'acquisition de l'appartement à usage d'habitation, situé au 1er étage, porte de gauche, et une cave au sous-sol