Totale numéro 201/045398 du 21/12/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11] Ayant pour conseil Me Christine RUAULT, Avocat, #B0609 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Véronique

Localité 6] ATLANTIQUE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 08/01/2026 à : Me Claire MAILLARD - 6 la SARL RUFFAULT-LEBASTARD

RUAU, Représentant des salariés Greffier : Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier DÉBATS L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 12 Janvier 2026.

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE RUAUD IN, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jean-philippe PELTIER de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocats au barreau du MANS

RUAU, Représentant des salariés Greffier : N. LINOT-EYSSERIC, Greffier DÉBATS L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 06 Octobre 2025.

RUAU, Représentant des salariés Greffier : N. LINOT-EYSSERIC, Greffier DÉBATS L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 06 Octobre 2025.

RUAU, représentant des salariés Greffier : Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier DÉBATS L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 12 Janvier 2026.

RUAULT [D], dont le siège social est sis [Adresse 15] représentée par Me Vianney LEY, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Sarah APIOU, avocate au barreau de RENNES, Société OTIS, dont le siège

RUAU, Représentant des salariés Greffier : N. LINOT-EYSSERIC, Greffier DÉBATS L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 06 Octobre 2025.

RUAU, représentant des salariés Greffier : Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier DÉBATS L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 12 Janvier 2026.

RUAU, représentant des salariés Greffier : Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier DÉBATS L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 12 Janvier 2026.

- 81, Me Aude TEXIER - 74 I- Rappel des faits et procédure Le 8 mars 2019 alors qu’elle promenait son chien, Mme [K] [F] a été victime d’un accident de la vie, voulant retenir l’animal qui se ruait

RUAU, représentant des salariés Greffier : Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier DÉBATS L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 12 Janvier 2026.

RUAU, Représentant des salariés Greffier lors des débats : Elsa MOUMNEH, Greffier Greffier lors du prononcé : N.

RUAU, Représentant des salariés Greffier : N. LINOT-EYSSERIC, Greffier DÉBATS L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 06 Octobre 2025.

RUAU, représentant des salariés Greffier : Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier DÉBATS L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 12 janvier 2026.

RUAU, Représentant des salariés Greffier lors des débats : Elsa MOUMNEH, Greffier Greffier lors du prononcé : N.

RUAU, représentant des salariés Greffier : Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier DÉBATS L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 12 Janvier 2026.