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19 résultats pour « Sâdia ESSAKHI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge Libertés Détention

697c66bdcdc6046d4739fbe5

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

In limine litis, Me Saâdia ESSAKHI soulève les exceptions de nullité de procédure suivants : - Absence de signature et de tampon sur les délégations de signature donc on ne peut pas savoir si la signature

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

697ec2bccdc6046d477a408d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Me Saâdia ESSAKHI ne soulève aucune nullité de procédure ; *** Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [S] [M]. *** Sur le fond

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

696580dacdc6046d4713e193

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [U] [V] fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Saâdia

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68644ee50bb2f8a66ca67d34

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

notifiée le même jour à 12 heures 25 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Saâdia

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68644ee40bb2f8a66ca67d20

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

notifiée le 03 mai 2025 à 08heures49 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Saâdia

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68644ee30bb2f8a66ca67cfe

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

notifiée le 03 mai 2025 à 09heures54 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Saâdia

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68644ee30bb2f8a66ca67d03

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

notifié le 03 mai 2025 à 09heures13 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Saâdia

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68644ee40bb2f8a66ca67d07

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

notifiée le même jour à 12heures30 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Saâdia

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69657358cdc6046d4712c34a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [I] [K], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Saâdia

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

696572d3cdc6046d4712b8e5

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS, substitué par Me MARQUES-FRERE, Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Saâdia

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68644ee50bb2f8a66ca67d30

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

notifiée le même jour à 08heures45 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Saâdia

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68644ee60bb2f8a66ca67d46

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

notifiée le même jour à 18heures05 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Saâdia

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68644ee50bb2f8a66ca67d3c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

notifiée le même jour à 09heures10 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Saâdia

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68644ee50bb2f8a66ca67d41

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

notifiée le même jour à 18heures00 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Saâdia

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68644ee60bb2f8a66ca67d4a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

notifiée le 2 juin 2025 à 9 heures 41 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Saâdia

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6980b70bcdc6046d47a20725

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Rétention Administrative de [Localité 4] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ; le 12 Janvier 2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me Saâdia

Source officielle
TJ

JCP Amiens

67f430294e0040aa37362721

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

] 80027AMIENS JCP [Localité 8] N° RG 25/00041 - N° Portalis DB26-W-B7J-IF3V JUGEMENT DU 07 Avril 2025 [V] [L] C/ [K] [O], [F] [O], [S] [Y] Expédition délivrée le 07/4/2025 à Me ESSAKHI

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

662bf146e266e89ef1189e19

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

ALLIANZ, en qualité d’assureur CNR de la SCI [Adresse 12] [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 10] représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

677c26f26f491b6d2638dcdc

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C800 Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 11] représentée par Maître Samia

Source officielle