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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Libertés Détention
697c66bdcdc6046d4739fbe5
12 janvier 2026
In limine litis, Me Saâdia ESSAKHI soulève les exceptions de nullité de procédure suivants : - Absence de signature et de tampon sur les délégations de signature donc on ne peut pas savoir si la signature
697ec2bccdc6046d477a408d
Me Saâdia ESSAKHI ne soulève aucune nullité de procédure ; *** Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [S] [M]. *** Sur le fond
696580dacdc6046d4713e193
Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [U] [V] fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Saâdia
68644ee50bb2f8a66ca67d34
1 juillet 2025
notifiée le même jour à 12 heures 25 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Saâdia
68644ee40bb2f8a66ca67d20
notifiée le 03 mai 2025 à 08heures49 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Saâdia
68644ee30bb2f8a66ca67cfe
notifiée le 03 mai 2025 à 09heures54 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Saâdia
68644ee30bb2f8a66ca67d03
notifié le 03 mai 2025 à 09heures13 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Saâdia
68644ee40bb2f8a66ca67d07
notifiée le même jour à 12heures30 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Saâdia
69657358cdc6046d4712c34a
Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [I] [K], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Saâdia
696572d3cdc6046d4712b8e5
Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS, substitué par Me MARQUES-FRERE, Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Saâdia
68644ee50bb2f8a66ca67d30
notifiée le même jour à 08heures45 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Saâdia
68644ee60bb2f8a66ca67d46
notifiée le même jour à 18heures05 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Saâdia
68644ee50bb2f8a66ca67d3c
notifiée le même jour à 09heures10 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Saâdia
68644ee50bb2f8a66ca67d41
notifiée le même jour à 18heures00 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Saâdia
68644ee60bb2f8a66ca67d4a
notifiée le 2 juin 2025 à 9 heures 41 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Saâdia
6980b70bcdc6046d47a20725
Rétention Administrative de [Localité 4] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ; le 12 Janvier 2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me Saâdia
JCP Amiens
67f430294e0040aa37362721
7 avril 2025
] 80027AMIENS JCP [Localité 8] N° RG 25/00041 - N° Portalis DB26-W-B7J-IF3V JUGEMENT DU 07 Avril 2025 [V] [L] C/ [K] [O], [F] [O], [S] [Y] Expédition délivrée le 07/4/2025 à Me ESSAKHI
7ème chambre 1ère section
662bf146e266e89ef1189e19
23 avril 2024
ALLIANZ, en qualité d’assureur CNR de la SCI [Adresse 12] [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 10] représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau
Chambre 6/Section 3
677c26f26f491b6d2638dcdc
6 janvier 2025
par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C800 Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 11] représentée par Maître Samia