AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Bureau d'ordre référés
6879477364dcbd881bec8974
2 juillet 2025
2 juillet 2025
DE SABA de l’ensemble de ses éventuelles demandes reconventionnelles, fins et prétentions ➔ condamner la société LA REINE DE SABA à payer à la SCI BAOBAB une somme de 2500 € au titre de l’article 700
Source officiellePage 1 sur 51
Service des référés
6978a3d8cdc6046d47db9129
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La société Saba-Sepideh ne justifie pour le surplus d'aucun paiement libératoire.
Source officielle