CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
67f42a534e0040aa373612bf
7 avril 2025
La société [5] a sollicité que soient écartées les pièces versées par l'URSSAF à l'audience, indiquant ne pas en avoir été destinataire.
67f42a534e0040aa373612c7
En tout état de cause, elle demande que l'URSSAF soit condamnée aux dépens et sollicite que l'exécution provisoire ne soit pas ordonnée.
68682e494965b5d9df31f760
3 juillet 2025
[N] [C], muni d'un pouvoir régulier, DEFENDERESSE Société [6] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sandrine BOULFROY, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 291 *** L’affaire a été
67f42a524e0040aa373612af
L'URSSAF indique que [Z] [W] est le directeur de l'URSSAF d'Ile de France et verse aux débats un courrier de l'ACOSS en date du 16 février 2018 informant de la nomination de Monsieur [Z] [W] à ce poste
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