REALE SEGUROS GENERALES [Adresse 5] [Localité 2] (ESPAGNE) représentée par Maître Sandrine DOREL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P73 DÉFENDEUR MUTUELLE FRATERNELLE D’ASSURANCES [Adresse 3

18/11404 N° MINUTE : CONDAMNE Assignation du : 23 Août 2018 GC JUGEMENT rendu le 05 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [O] [T] [Adresse 8] [Localité 5] (SUISSE) représenté par Maître Sandrine

645, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Philippe CROZE de la SCP LAVAL CROZE CARPE, avocats au barreau d’ORLEANS, Maître Sandrine

DELTA DORE S.A.S. FALCO S.A.S.

[Localité 9] IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Nicolas MARGUERIE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 24 substitué par Me Laurence DOREL, avocat au barreau de

DEMANDEURS : Monsieur [J] [T] né le 03 Juillet 1972 à [Localité 9] demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Dominique LECOMTE, avocat au barreau de Caen, vestiaire :24 substitué par Maître Laurence DOREL

Composition du Tribunal lors du délibéré : Président : Laëtitia FENART, Vice-Présidente, Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Nicolas BIHAN, Vice-Président, GREFFIER : Sandrine

DEMANDEURS : Monsieur [Y] [S] [V] [O] né le 12 Août 1954 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Dominique LECOMTE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 24 substitué par Me Laurence DOREL

AP26, en réponse, a contesté avoir dores-et-déjà conclu un marché avec la S.A.R.L.

ALLIANZ IARD a dores-et-déjà réglés, et des provisions versées par la défenderesse d’un montant global de 22.102,99 euros, une indemnisation de 64.770,88 euros revient à Monsieur [N] [U].

OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Madame Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, statuant en Juge Unique, sans opposition des parties GREFFIER : Sandrine

Composition du Tribunal lors du délibéré : Président : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente, Assesseur : Nicolas BIHAN, Vice-Président, GREFFIER : Sandrine

Composition du Tribunal lors du délibéré : Président : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente, Assesseur : Nicolas BIHAN, Vice-Président, GREFFIER : Sandrine