AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SAISIES IMMOBILIERES
69d02939cdc6046d47077336
3 avril 2026
3 avril 2026
RHONE AIN (CIFFRA) suite à fusion par absorption selon procès-verbal d’AGE et d’AGO en date du 24 décembre 2007, dont le siège social est sis [Adresse 2] Créancier Poursuivant, représenté par Maître Sandrine
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FUSTER, Sandrine, Evelyne, Sylvie
14/06/2026
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FUSTER, Sandrine
09/06/2017
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FUSTER, Sandrine
02/07/2013
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SAISIES IMMOBILIERES
69d02941cdc6046d470773cb
3 avril 2026
3 avril 2026
[M] [C] et Mme [F] [H], succombant à l’instance, seront condamnés aux dépens de l’incident n’entrant pas dans l’état des frais de saisie immobilière, distraits au profit de Me Sandrine Fuster.
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