de la SELARL SELLY-MOLIERE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION président : Catherine VANNIER, juge rapporteur, assesseurs : Florence SCHULMANN

DU BREUIL Prise en la personne de son gérant, dont le siège social est sis 20 rue Robert Schumann - 54850 MESSEIN représentée par Me Etienne GUTTON, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire

Réunion EN DÉFENSE Monsieur [W] [P] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA JURIDICTION président : Myriam CORRET, juge rapporteur assesseurs : Florence SCHULMANN

001283 du 26/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9] REUNION) représentée par Me Sophie MARGAIL COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge aux affaires familiales : Florence SCHULMANN

] 2005 à [Localité 15] (976) [Adresse 6] [Adresse 11] [Localité 8] non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA JURIDICTION président : Marion HARDY, juge rapporteur assesseurs : Florence SCHULMANN

deux mil vingt cinq COMPOSITION PRESIDENT : Marc HECHLER, Premier Vice-Président GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, Greffière PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [S] [E] [V] demeurant 20 rue Robert Schumann

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- SITE ATHÉNA 44 avenue Robert Schuman CS 83047 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° 26/00141

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- SITE ATHÉNA 44 avenue Robert Schuman CS 83047 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N°

1] 1991 à [Localité 8], TAIWAN (REPUBLIQUE DE CHINE) [Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 5] non comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge aux affaires familiales : Florence SCHULMANN

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 14] (77) [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 7] représenté par Me Sandrine DAMOUR COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge aux affaires familiales : Florence SCHULMANN

GODON-PATEL COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge aux affaires familiales : Florence SCHULMANN assistée de : Nicolas BRUNET, greffier Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction les

ROUX, Greffier; Après débats à l'audience du 18 Septembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : Madame [F] [J], demeurant 8 rue Robert Schumann

Une demande de mise en place d'une hospitalisation à domicile a été adressée par l'Hôpital Robert Schuman à l'[H], association dont le siège social est situé [Adresse 9] à [Localité 1].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- B.P. 3009 21, Avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Pôle Social MINUTE n° N° RG 24/00253 - N° Portalis

dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Frédéric RACHLIN, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE S.C.I. 41 ROBERT SCHUMAN

deux mil vingt cinq COMPOSITION PRESIDENT : Marc HECHLER, Premier Vice-Président GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, Greffière PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [N] [V] [Y] demeurant 20 rue Robert Schumann

[N] [D] [U] né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 14] (974) [Adresse 1] [Localité 9] représenté par Me Lucas CALIAMOU COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge aux affaires familiales : Florence SCHULMANN

SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, agissant par Me Claire BASSALERT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #R0142 Emeline PETIT, Juge de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris, Assistée