mentionne que la formation ayant délibéré était composée non seulement de Mme Burger, présidente, et Mmes Bruere et Messer-Pin, conseillères, mais également de Mme Di Rosa, substitut général, et de Mme Schirmann

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile particulière Schuman Europe, dont le siège

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 janvier 2025 et 14 février 2025, Mme A C, représentée par Me Schurmann, demande à la juge des référés : 1°) de l'admettre

vient la société MMA IARD, a fait édifier et vendu en état futur d'achèvement un groupe d'immeubles comprenant trois bâtiments, qui a été placé sous le régime de la copropriété et dénommé Résidence Schumann

Sur les conclusions de Me Schürmann tendant à l'application de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : 5.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Schurmann, représentant M.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Me Schürmann tendant à l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

A, représenté par Me Schurmann, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Drôme du 27 janvier 2022 refusant d'admettre M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 octobre 2022, Mme B, représentée par Me Schurmann, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère

de l'état alcoolique lors de la conduite d'un véhicule ; "aux motifs que le 24 mai 1999, à 23 heures 42, les gendarmes de la brigade motorisée de Thionville ont été amenés à contrôler, rue Robert Schuman

clients à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Schurmann de la somme de 800 euros.

client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Schürmann de la somme de 800 euros.

B, représenté par Me Schurmann, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

Par suite, Me Schürmann, avocat de M. A, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Pfauwadel ; - les observations de Me Schürmann, avocate de M.

définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 600 euros à verser à Me Schurmann.

A, représenté par Me Schurmann, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

A, représenté par Me Schurmann, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative