MDPH de l’Hérault concernant leurs demandes d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément, une carte mobilité inclusion stationnement et invalidité ou priorité et un parcours de scolarisation

Publique ; Vu l’audience publique en date du 10 Avril 2025 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 3] à laquelle a comparu la patiente, Mme [K] [R], dûment avisée, assistée de Maître SCOLLO-OGIER

; Vu l’audience publique en date du 10 Avril 2025 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 5] à laquelle a comparu la patiente, Madame [O] [M], dûment avisée, assistée de Maître SCOLLO-OGIER

patiente; Vu l’audience publique en date du 10 Avril 2025 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 3] à laquelle a comparu la patiente Madame [L] [E], dûment avisée, assisté de Maître SCOLLO-OGIER

Sur le défaut d’intérêt à agir de la société requérante à l’encontre de la société OGIC La société OGIC soutient que la requérante ne dispose d’aucun intérêt à agir à son encontre dans la mesure où elle

Par courrier en date du 10 octobre 2022, reçu le 15 novembre 2022, la SA Odilène, représentée par sa gérante Madame [G] [R] a informé la société OGIP de « sa volonté de résilier le bail à compter de ce

[M] [X] (scolarisation dans le même établissement que 2023/2024, puis en région parisienne avec la mère, puis scolarisation selon le biais de « l’école à la maison », mais sans justificatif).

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice signifié le 9 novembre 2023, la SOCIETE CIVILE DES [Localité 2] D’OC ET D’OIL (SCOO) a fait assigner la S.A.R.L.

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de location ayant pris effet le 14 mai 2008, la société OGIF a loué à [S] [U] un appartement situé à [Localité 6].

Bouches-du-Rhône (ci-après la MDPH) d’une demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AAEH) et de ses compléments, de prestation compensatoire du handicap (PCH) et de plan personnalisé de scolarisation

AVIGNON DÉFENDEUR : Madame [K] [S] née le 17 Août 1964 [Adresse 2], [Adresse 6] [Localité 4] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mme Meggan DELACROIX-ROHART, Juge, assisté de Madame Béatrice OGIER

=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 05 JANVIER 2026 ---------------- N° du dossier : N° RG 25/00242 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KC7K Minute : PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE GREFFIER : Béatrice OGIER

née le 12 Juillet 1980 à [Localité 7] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 4] non comparante, non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mme Meggan DELACROIX-ROHART, Juge, assisté de Madame Béatrice OGIER

[H] né le 31 Octobre 1984 à [Localité 6] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 4] non comparant, non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mme Meggan DELACROIX-ROHART, Juge, assisté de Madame Béatrice OGIER

orientation professionnelle, - carte mobilité inclusion mention stationnement et priorité, - assurance-vieillesse des parents au foyer, - prestation de compensation du handicap (PCH), - parcours de scolarisation

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Amandine GORY, Vice-Président, assisté de Madame Béatrice OGIER

le 09 Mai 1977 à [Localité 9] (TURQUIE) [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 4] non comparant, non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mme Meggan DELACROIX-ROHART, Juge, assisté de Madame Béatrice OGIER

[W] [K] [C] née le 31 Octobre 1985 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 5] non comparante, non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mme Meggan DELACROIX-ROHART, Juge, assisté de Madame Béatrice OGIER