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2 résultats pour « Sedat ÇINAR »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 2ème section

662bf13ce266e89ef1189c5f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

En défense, la société Wefix soutient qu’en application de l’article 2224 du code civil, l’action de la demanderesse est éteinte pour la période antérieure de plus de cinq ans à l’assignation. 23.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf148e266e89ef1189e43

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

grâce aux rapports de « l’institut GFK » (bien que ces rapports n’identifient pas individuellement les acteurs), ceux-ci n’ont commencé à porter sur les produits reconditionnés qu’en 2016, moins de cinq

Source officielle