En vertu de contrats par actes sous seing privé en date du même jour, la SA LES FOYERS DE SEINE ET MARNE a également loué à Madame [L] [B] et Monsieur [V] [B] deux emplacements de stationnement situés

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 20 décembre 2017, la SA LOGISEINE, aux droits desquels vient la SA LOGEO SEINE, a donné à bail à Madame [T] [H] et Monsieur [S] [E] un appartement

privé en date du 25 septembre 2023, l’office public de l’habitat de Seine et Marne a loué à M.

est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal défaillante FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE : Le 27 décembre 2018, [E] [B] (alors âgé de 12 ans) a été victime d’un accident au sein

privé en date du 29 septembre 2020, l’office public de l’habitat de Seine et Marne a loué à M.

Il est constant que la SA LOGISEINE a été absorbée par fusion avec la SA LOGEO SEINE.

LES FOYERS DE SEINE ET MARNE C/ Monsieur [Q] [M] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - S.A.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 12 janvier 2006, HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime a donné à bail à Monsieur [Z] [I] et Madame [P] [I] née [D] un

LES FOYERS DE SEINE ET MARNE C/ Monsieur [S] [N] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - S.A.

LES FOYERS DE SEINE ET MARNE C/ Monsieur [C] [H] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - S.A.

LES FOYERS DE SEINE ET MARNE C/ Madame [U] [G] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - S.A.

La caisse d’allocations familiales de SEINE ET MARNE a été saisie le 10 octobre 2025.

La société SEINE [Localité 2] HABITAT, représentée, maintient ses demandes. Madame [N] [U] comparaît. Elle indique que la dette a été effacée.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 23 juin 2022, HABITAT 76, OPH du Département de la Seine-Maritime a donné à bail à Mme [P] [H] un logement situé 6 rue des Jonquilles

privé en date du 20 septembre 2010, la SA LES FOYERS DE SEINE ET MARNE a loué à M.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 5 septembre 2022, la SA LOGEO SEINE a donné à bail à M.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 14 mars 2022, la SA LOGEO SEINE a donné à bail à Mme [T] [E] un logement situé 49 rue Moliere, Appartement 101, ROUEN (76000),

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 9 novembre 2009, HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime a donné à bail à Mme [Y] [P] un logement situé avenue du Bic

LES FOYERS DE SEINE ET MARNE - [R] [L] - [C] [B] [W] [S] [X] Expédition délivrée le (voir mention) : à : - Préfet de Seine et Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 19 MAI

Il est constant entre les parties que la société d'HLM Petit-Quevilly est devenue la société SA SEINE HABITAT.