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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725ffcd58014677422269

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 février 2000, qui les a condamnés, pour banqueroute et présentation de comptes annuels infidèles, le premier à 100 000

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CC

cr

613725dbcd580146774210c1

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

A... et gérant de la société In Partner's, devant le magistrat a précisément décrit l'activité de Serge Z... au sein de ces sociétés, la réalité d'une activité de création et les conditions de délivrance

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soc

613723fdcd58014677410d18

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 29 mars 2001) d'avoir déclaré recevable la demande d'annulation des élections renouvelant les représentants du personnel au sein

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00274

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Le 26 novembre 2020, un accord collectif de groupe, relatif aux nouveaux modes d'organisation du travail et à leurs conséquences sur les conditions de vie au travail au sein de la communauté BPCE, a été

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soc

613723d9cd5801467740ef8f

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

que, ainsi que le faisait valoir la société SEIA dans ses conclusions, l'un des postes proposés à M.

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soc

61372358cd58014677408909

Cassation

7 juillet 1999

7 juillet 1999

X... dans neuf entreprises du groupe Sonepar Sud-Est sur seize, se contredit dans ses explications et ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 122-14-4 et L. 321-1 et suivants du

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cr

613725f6cd58014677421e0d

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

" ne contient aucun fait précis qui ferait référence à ces "agissements" ; que l'expression "n'oublions pas que ses "séides" de Seine-et-Marne l'ont suivie jusque dans le box des accusés" ne contient pas

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cr

6137269ecd5801467742711d

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

Serge, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 7 février 2005, qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef de tromperies,

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cr

6137263bcd58014677423f92

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

Serge, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 4 juillet 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du PUY-DE-DOME sous l'accusation de viol ; Vu

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soc

613723d6cd5801467740ed18

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'équipement pour l'industrie et l'agriculture, Société nouvelle (SEIA

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613723becd5801467740d947

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

X... en qualité de délégués syndicaux de l'établissement ; alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au juge, saisi d'une contestation de la représentativité d'un syndicat au sein d'un établissement

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cr

6137261fcd580146774231e6

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 22 octobre 2002, qui l'a condamné à 4 000 euros d'amende, pour abus de confiance, complicité de ce délit, et recel de détournement

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cr

évrier 1987, qui, dans une procédure suiviec/Serge Z

6137252acd5801467741b834

Cassation

14 novembre 1989

14 novembre 1989

Eliane Marie veuve A..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 20 février 1987, qui, dans une procédure suivie contre Serge Z... des chefs d'homicide

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613725eacd58014677421864

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 septembre 2000, qui, notamment pour travail dissimulé, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 30

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ECLI:FR:CCASS:2016:SO02042

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

novembre deux mille seize.

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ECLI:FR:CCASS:2017:SO02016

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

qu'en l'espèce, afin d'établir qu'elle était toujours en recherche d'emploi et que le poste qu'elle occupait dans la société Planète Katapult était rémunéré 40 % de moins que celui qu'elle occupait au sein

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61372581cd5801467741e536

Cassation

26 septembre 1995

26 septembre 1995

Serge, contre l'arrêt n 436 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 16 juin 1995, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs de faux, usage de faux, abus

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613726a7cd580146774276dd

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2006, qui, pour infraction au code de la santé publique, tromperie aggravée et usage de faux, l'a

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cr

61372652cd58014677424a95

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 2003, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication

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6137263bcd58014677423f31

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 juillet 2004, qui, pour travail dissimulé et prêt illicite de main-d'oeuvre, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

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