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fait l’objet de l’assignation en date du 03 Avril 2023 par : DEMANDEUR: Monsieur [Y] [M] [N] [Z] né le 07 Février 1964 à [Localité 5] (ALGERIE) [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me François SEIGNALET-MAUHOURAT

Source officielle

Chambre du Conseil

69844e53cdc6046d47fd2ea7

T. Judiciaire

12 janvier 2026

DEMANDERESSE Mme [M] [R] épouse [V] née le 01 Janvier 1965 à [Localité 3] ALGÉRIE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me François SEIGNALET-MAUHOURAT, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 456

Source officielle

JAF Cab 1

67ec5c2edd062d9f810ea3ae

T. Judiciaire

1 avril 2025

aide juridictionnelle de [Localité 16]) DÉFENDEUR : Monsieur [Y] [B] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 14] (MAROC) (MAROC) [Adresse 13] [Adresse 5] [Localité 8] représenté par Me François SEIGNALET-MAUHOURAT

Source officielle

J.L.D.

67f839c3cf40727a004486fb

T. Judiciaire

10 avril 2025

observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Ouï les observations de l’intéressé ; Ouï les observations de Me François SEIGNALET-MAUHOURAT

Source officielle

POLE CIVIL - Fil 7

6a10cc47cdc6046d479e47fd

T. Judiciaire

22 mai 2026

[P] [X], demeurant [Adresse 11] représentés par Me François SEIGNALET-MAUHOURAT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 456, et par Maître Thomas RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX

Source officielle