DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES TERRASSES DE [Adresse 6] c/ Société OCD 34 GROSSES le - la SCP CALAUDI BEAUREGARD CALAUDI BENE , la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] JUGEMENT D’ORIENTATION Le 09 Janvier 2025 N° RG 24/00016 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K7I6 CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 15] Me Marceline

: LA CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL PLEUBIAN TREGUIER, Société coopérative de crédit à capital variable, immatriculée au RCS de SAINT-BRIEUC sous le n° 309 518 132, dont le siège social est sis 13 Rue Marcellin

par Maître Marceline OUAIRY JALLAIS de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant Madame [I] [K] [Adresse

° RG 24/00118 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZVPJ Minute n° : R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : SELARL

- dire que Madame [F] [V] épouse [G] signera l'acte de cession en sa qualité de gérante - associée.

protection au Tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé, assisté de Mme Mélinda RIBON, Greffier ; ENTRE : DEMANDERESSE Société SAIEM GRENOBLE HABITAT, dont le siège social est sis 44 avenue Marcellin

Berthelot ZAC du Vaulorin 91320 WISSOUS représentée par Maître Raphaël BENILLOUCHE de la SELARL RDB ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0519 Me Daniel GAUBOUR, avocat au barreau d’AMIENS

protection au Tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé, assistée de Mme Mélinda RIBON, Greffier ; ENTRE : DEMANDERESSE Société SAIEM GRENOBLE HABITAT, dont le siège social est sis 44 avenue Marcellin

ENTRE : -La société GLET CONSTRUCTION, SARL , ayant son siège [Adresse 10] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, Ayant pour avocat la SELARL QUADRIGE

ADVANCED COMFORT SYSTEMS FRANCE SAS - ACS FRANCE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Emmanuel DE MARCELLUS de la SELAS FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES, avocats au barreau