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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
66fee096172da17169e9a908
3 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Djourhem SEMARA BEN MANSOUR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Blandine ARENTS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond
CTX PROTECTION SOCIALE
68263f8d1bda0e3a8e192f54
7 avril 2025
Localité 8] Pôle Social Date : 07 Avril 2025 Affaire :N° RG 24/00026 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDMDH N° de minute : 25/289 RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 CCC AUX PARTIES 1 FE à Me SEMARA
CH1 Contentieux Général
6a0cdd99cdc6046d473d7d64
19 mai 2026
N° RG 24/02223 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IHC5 N° minute : Copie exécutoire délivrée le 19/05/2026 à : - la SELARL FAYOL AVOCATS, - la SELARL MATHIEU RAYNAUD AVOCAT TRIBUNAL JUDICIAIRE