SUR CE Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, contradictoire et en dernier ressort : Homologue le constat d’accord signé, en présence de madame la

Les parties ont été convoquées pour plaider sur l’incident à l’audience du 12 décembre 2023 et un exemplaire signé électroniquement du protocole d’accord a été transmis au greffe.

[U] ne peut raisonnablement pas affirmer qu’il a signé le document uniquement parce qu’il reconnaissait l’existence du choc : il a signé un document qui indique très clairement que le sinistre est survenu

SUR CE Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, contradictoire et en dernier ressort : Homologue le constat d’accord signé, en présence de madame la

Le greffier EXPOSE DU LITIGE En vertu d’un contrat de bail signé le 2 janvier 2006, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE a donné en location à Monsieur [B] [R] et Madame [O] [E] un logement

On ne peut pas voir si ça a été signé mais rien ne dit qu’il ne l’a pas signé. On a un début de signature de l’interprète. Si l’interprète est là, voilà, elle ne signe pas. Là c’est fait.

Enfin, Monsieur signale que des huissiers se sont présentés à son domicile et qu’il s’engage à régler la mensualité qui sera fixée dans le cadre du plan.

Madame [A] [I] signale par ailleurs que la situation dure depuis deux ans. La société SFHE produit également des attestations de 2 locataires de l'immeuble.

Le rapport a été signé entre les représentants des sociétés RAMOUNA et VIESSMANN.

Ils ont signalé leurs réserves par courrier recommandé avec accusé de réception du 3 décembre 2024 à la société [F].

Dès lors, ils estiment que les trois héritières sont tenues d’exécuter les conventions signées par le défunt et que Mme [U] ne peut invoquer de droit réel sur le bien pour justifier son refus de signer

Estimant que l’usage du signe semi figuratif “Rassemblement de la droite nationale” par M.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que le bien a fait l’objet d’un procès-verbal de livraison le 21 octobre 2022 sans réserve et que les requérants ont signalé à la société VINCI IMMOBILIER

Un procès-verbal de réception des travaux a été signé par les parties le 15 juin 2023.

Signé par Madame Perrine ROBERT, Présidente, et par Madame Inès SOUAMES, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat de maîtrise

Les parties ont été convoquées pour plaider sur l’incident à l’audience du 12 décembre 2023 et un exemplaire signé électroniquement du protocole d’accord a été transmis au greffe.

pour obtenir le solde d’un marché de travaux de 5960 euros; ils exposent que - un contrat de construction de maison individuelle a été souscrit le 21.06.2021 - un PV de reception avec réserve a été signé

Un devis n° 699 a été signé le 4 novembre 2022 à cette fin par Mme [K] avec la SAS GARES CONCEPT, pour un montant global de 82 327,53 euros HT (90 560,28 euros TTC) prévoyant un acompte de 30 % à la commande

Attendu que la SOCIETE DES CENTRES D’OC ET D’OIL et la société civile KLE ARCADES ont déposé, par le biais de leur conseil, des conclusions de désistement d’instance et d’action vu le protocole d’accord signé

Code de procédure civile, DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public, HOMOLOGUE la convention signée