ACTION Le 14 Octobre 2025 ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [F] [I], intervenant volontaire, en qualité d’unique héritier de Madame [L] [S] épouse [I], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Sixtine

JUGEMENT DU 21 MAI 2026 ENTRE : DEMANDEUR ACTIS, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège social est sis 25 avenue Constantine - 38035 GRENOBLE CEDEX représentée par Sixtine

DOUKARI, Cadre greffier ; ENTRE : DEMANDERESSE ACTIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Sixtine VADON de la SARL JBV AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE D’UNE

Greffier ; ENTRE : DEMANDEUR ACTIS, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège social est sis 25 Avenue de Constantine - 38035 GRENOBLE CEDEX représenté par Maître Sixtine