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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65b9484c5a029d9e20d9be51

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En outre, comme il sera exposé ci-après, l'ensemble de la maison était classé en catégorie D, ce qui correspond à la performance médiane entre A et G, et n'est pas exclusif d'un « inconfort thermique »

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

679aad28e9a46d1f5a76b642

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

institution Le Bruckhof, sur le pignon des deux dépendances se partageant un mur mitoyen, côté cour, sur la partie appartenant à l’institution Le Bruckhof, une fissure, à faible distance de la ligné médiane

Source officielle