CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile 2
69a2623acdc6046d47fe7042
8 janvier 2026
Monsieur [T] [X] [P] [H] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (PORTUGAL) demeurant [Adresse 1] représenté par Me Benoît CONTENT, avocat au barreau de l’Ain (T. 70), avocat postulant, ayant Me Stéphanie