AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4/section 3
6643a64ada34cf7c590a90cd
24 avril 2024
24 avril 2024
Totale numéro 2021/9777 du 30/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12] demandeur : Ayant pour avocate Clarisse CAROUNANIDY, avocate au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocate
Source officielle3ème chambre 3ème section
686579c872b7e1b6bf1d7dfa
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Décision du 02 juillet 2025 3ème chambre 3ème section N° RG 23/08740 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2JKW MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint assisté de Stanleen
Source officielle