Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 3ème section
677ecfe0b01eea4cf01a41dd
6 janvier 2025
6 janvier 2025
STEELMAN 1 (RCS de [Localité 5] 390 808 467) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Hanan CHAOUI de la S.E.L.A.R.L.
Source officielleChambre des Référés
663924a2d94801f110a59e42
30 avril 2024
30 avril 2024
, demeurant [Adresse 2], immatriculé(e) à la CPAM de l’Isère sous le numéro [Numéro identifiant 1]. représenté par Me Sébastien PETIT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 493, Me Federico STEINMANN
Source officielle