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délégation du Président du Tribunal, Assisté de Célia HADBOUN, Greffière, DEMANDERESSE La société dénommée GEP Noisy-le-Sec (France) SCI, société civile [Adresse 12] [Localité 21] représenté par Maître Steve

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Chambre 1/Section 5

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T. Judiciaire

15 décembre 2023

et pour avocat postulant Me Marianne DEWINNE , avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173 ET : La société ART DE FONDRE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Steve

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Référés

S.C.I. IMEFA 189c/S.A

69d80fb4cdc6046d47b0c1da

T. Judiciaire

9 avril 2026

WF ISSY [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Steve MATÉ de la SELARL REALEX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0862 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Marie D’ANTHENAISE, Juge

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PCP JCP ACR fond

69cd69fccdc6046d47c74dd9

T. Judiciaire

1 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Steve MATE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christine GALLON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N

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7ème chambre 1ère section

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T. Judiciaire

7 janvier 2025

SC OB, REMUET TP ET ANTIC MAT 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX représentée par Maître Sylvie RODAS de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0126 S.A.M.C.V

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