DE GRENOBLE JUGEMENT SUR REQUETE EN OMISSION DE STATUER du 02 Avril 2026 ENTRE : DEMANDEURS : Monsieur [I] [T] né le 12 Octobre 1978 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Sylvain

de la SELARL BERLIOUX AVOCAT, avocats au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEURS Madame [Z] [B], demeurant [Adresse 4] Monsieur [W] [D], demeurant [Adresse 4] représentés par Maître Sylvain

représenté par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE D’UNE PART E T : DEFENDEUR Monsieur [Y] [Z], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Sylvain

BTP VIFOIS, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Sylvain LEPERCQ de la SELARL AXIS AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE Compagnie d’assurance MIC INSURANCE, dont

Adresse 11] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en qualité d’assureur de la société ENTREPRISE LAYE PLATRERIE contrat n°2/694937 représentée par Maître Sylvain

ensemble par Maître Alexis BECQUART de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0513 DÉFENDEURS S.C.I. [11] [Adresse 7] [Localité 12] Représentée par Maître Sylvia