CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
65a5867c919da7c4f178f0b5
15 janvier 2024
mission de : - se rendre sur les lieux des désordres après y avoir convoqué les parties ; - examiner les désordres allégués dans l'assignation ainsi que dans le rapport d’intervention de la société TCLIM