AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
6a0e231fcdc6046d475c4f9d
20 mai 2026
20 mai 2026
TRP BATIMENT 83, dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal représentée par Me Thierry FRADET, avocat au barreau de TOULON S.E.L.A.R.L.
Source officielleChambre 1 Référés
68e40419681ed727f2a3f18c
6 octobre 2025
6 octobre 2025
numéro 329 121 701, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Adeline BAYON de la SELARL HINGREZ - MICHEL - BAYON, avocat au barreau d’ANNECY, avocat postulant - 2 et par Maître Thierry
Source officielle