APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 7/Section 2 Affaire : N° RG 15/09680 - N° Portalis DB3S-W-B67-O3WS N° minute : 23/00896 Monsieur [J] [O] Représentant : Me Charles CONSTANTIN-VALLET

, avocat au barreau de PARIS - #D0052 Société SACD [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Vincent VARET, avocat au barreau de PARIS - #D0052 Société SCAM [Adresse 3] [Localité 4] représentée

représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Maxime BERTHAUD de la SELARL ALAGY BRET ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Vincent VARET

A cette audience, la SAS VALLJET a comparu représentée par son conseil, et a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me Victor DOMINGUES 39 - Maître Vincent VANRAET 100 Grosse délivrée à : Maître Vincent VANRAET 100 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE POITIERS

du Vicaire 13160 CHATEAURENARD représenté par Me Elodie ROSENZWEIG, avocat au barreau de TARASCON DEFENDEUR : Monsieur [S] [B] né le 24 Février 1992 à CASTELNAUDARY (11400) 12 C avenue Léon Vachet

conclusions du rapport d’expertis judiciaire (page 27 à 30) et l’annexe 5 de son rapport seront annexées au présent jugement ;rappelé que le procès-verbal de conciliation partielle du 17 octobre 2025 vaut

] représentée par Mme [X] [V], chargée d’études juridiques, munie d’un pouvoir DEFENDEUR Monsieur [C] [T] né le 08 Novembre 1986 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Vincent VANRAET

Cette réquisition vaut promesse de vente. Elle est définitive dès lors que la commune de [Localité 8] a renoncé le 11/10/2022 à son droit de préemption.

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Christel DAUDE de la SCP SCP D’AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET

lui payer la somme en principal de 3 020,73 € avec intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure adressée le 26 septembre 2024 ou subsidiairement, de la présente assignation qui vaut

Elle sollicite de : - Déclarer que l’intervention de la SA SMA ne vaut ni reconnaissance de responsabilité ni reconnaissance de la mobilisation de leur garantie ; - Déclarer que la participation de la

La requérante a également sollicité : - DIRE que la présente assignation vaut interruption de tous délais de prescription et forclusion à l’égard des parties défenderesses au bénéfice de la société ABAISS

2022 reçue le 23/02/2022, compte tenu du rapport établi par sa compagnie d'assurance , la serrure posée étant un modèle bas de gamme qui ne correspond pas à l'existant , à savoir une serrure 5 points Vachette

, ne vaut pas autorisation.

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal composé de : Présidente : Valérie CHARLES, Première vice-présidente Assesseur : Marie-Nina VALLI, Vice-Président Assesseur : Madame Agnès VADROT

DBYB-W-B7F-NOSQ PÔLE SOCIAL Contentieux non médical Date : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER PÔLE SOCIAL a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR Monsieur [E] [Z], demeurant 22 RUE DOM VAISSETTE

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me Olivier DUNYACH 67 - Me Magalie MEYRAND 94 - Me Catherine NICOLAI-LE CAM 43 - Me Vincent VANRAET 100 - régie - expertises x1 Grosse délivrée