expiration du délai de rétractation de 7 joursla rédaction claire et lisible de l’offre de créditla remise d’un FIPEN conformela remise d’un bordereau de rétractation conformela consultation du FICPla vérification

La commission de surendettement a, le 27 octobre 2025, saisi le juge de ce tribunal aux fins de vérification des créances de la CAF de LA REUNION et de la PAIERIE DEPARTEMENTALE DU TARN.

[P] [T] et Mme [Y] [Z] épouse [T] ont sollicité la vérification des créances détenues par la société [1] référencée 526248412/V028394935.

Celui-ci a sollicité la vérification de certaines de ses créances par courrier recommandé avec accusé de réception adressé le 28 novembre 2025.

[D] [K] ont demandé la vérification des créances du SERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) DE [Localité 8] et de M. et Mme [E] figurant dans le plan.

la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 engagée par un avis de vérification en date du 22 mai 2025.

montant total de 1656,59 euros, correspondant à un trop perçu de prestations versées pour la période du 19 août 2017 au 10 avril 2021 en raison d’un changement de sa situation dans la mesure où les vérifications

352J-W-B7H-C2ULY JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par courrier en date du 23 septembre 2021, l’URSSAF a diligenté une procédure de vérification

CONSTRUCTION ; la SA QBE EUROPE SA/NV, venant aux droits de la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, en qualité d'assureur de la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION ; la société MUTUELLE DES ARCHITECTES

BUREAU VERITAS, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 775 690 621 et dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître

BUREAU VERITAS CONSTRUCTION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN

ISOTOP de l'ensemble de ses demandes, A titre reconventionnel : - Procéder à une vérification d'écriture et de signature des pièces n°2, 3, 4, 6, 7 et 8 versées aux débats par la S.A.S.U.

Par courrier en date du 13 novembre 2025, Monsieur [I] [B] et Madame [I] [U] ont demandé la vérification de la créance n°50747-289-1-3-71 déclarée par la société [3], de la créance n°70989921 déclarée

Par courrier en date du 5 novembre 2025, Monsieur [R] [T] a demandé la vérification de la créance n°1663592211 déclarée par la société [2] et de la créance n°0618122X déclarée par FRANCE TRAVAIL GUADELOUPE

Monsieur [Y] [N], né le 05 Décembre 1980 à [Localité 2] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] transmise par la commission de surendettement du Bas-Rhin, pour qu’il soit procédé à la vérification

[Localité 4] VERITAS CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Me Mathieu MISERY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1346 Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

En réponse aux moyens soulevés par Mme [X] [D], elle affirme s’en rapporter à l’appréciation du tribunal quant à la vérification d’écriture de la défenderesse.

Elle indique qu'elle a également respecté son obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur, conformément aux dispositions des articles L312-16 et L312-17 du code de la consommation, en