AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DROIT COMMUN
69d02de7cdc6046d4707d0d8
3 avril 2026
3 avril 2026
VERNEJOLS Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 492 866 512, prise en la personne de son représentant légal en exercice audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée
Source officielleChambre 6/Section 3
65a5809b919da7c4f17595f5
15 janvier 2024
15 janvier 2024
ETAT DU 15 JANVIER 2024 Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 22/09380 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WUCL N° de Minute : 24/00024 Société ELISE ALAN [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Estelle VERNEJOUL
Source officielle