AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
670eb7311c3411ff3454c9a6
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Condamnons la société WANG DE FU à payer à la SCI PLAINE DE VERSAILLES la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons la société WANG DE FU au paiement des dépens
Source officielleChambre des Référés
65b01729b98137c174795cae
23 janvier 2024
23 janvier 2024
son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Fabienne BERNERON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 617, Me Clotilde WAGNER
Source officielle