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5 résultats pour « Witvoet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

66352b79e4b5292aaa662fc7

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

DE LA MISE EN ETAT rendue le 29 Avril 2024 DEMANDEURS Madame [N] [R]-[G] [Adresse 4] [Localité 5] Monsieur [M] [R] [Adresse 4] [Localité 5] Tous les deuc représentés ensemble par Maître Béatrice WITVOET

Source officielle
TJ

Référés

69dea538cdc6046d473e6334

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la provision relative à la pénalité contractuelle Les articles 8.4 et 8.5 du contrat signé le 3 septembre 2019 stipulent :  “Without prejudice of the defined interest rate a penalty of 100 $US (one

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

686eb43972b5e5e648cb0a61

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En l’espèce, le contrat stipule en son article 9 que “ This Agreement shall be governed by and shall be constructed and enforced in accordance with le laws of the State of New York without regard to conflict

Source officielle
TJ

Service des référés

6960073acdc6046d47aaeb8b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le formulaire précise que le moyen utilisé pour signifier l’acte en Irlande est le recours aux services postaux sans accusé de réception (« without acknowledgement of receipt »). 60.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

662bf142e266e89ef1189d9f

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

TELECOM RESEAUX, spécialisée dans la fourniture de services de téléphonie sur Internet Protocole (Voix et data sur IP) fait partie du groupe VOIP TELECOM qui a été constitué par la société BWS (BARGAIN WITHOUT

Source officielle